Un décret du 17 février 2022 entré en vigueur le 2 mars 2022 élargit son périmètre.
Davantage de familles éligibles
A côté des familles d’au moins 4 enfants dont l’aîné doit avoir 16 ans révolus, les « personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile » peuvent également la demander.
De nouvelles dérogations
Outre les veufs et veuves de guerre, sont désormais éligibles les veufs et veuves d’actes de terrorisme à partir d’un enfant et sans condition d’âge de l’aîné. Les personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille ou de la protection des enfants peuvent désormais y prétendre, de même que des professionnels et des bénévoles qui ont dédié leur vie à l’accompagnement, la protection, la défense de l’enfance et des familles.
A la demande de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), les familles en demeurent néanmoins les principales bénéficiaires.
L’avis de l’UDAF
L’avis de l’Union départementale des associations familiales du lieu de résidence demeure obligatoire et il est maintenant expressément inscrit dans le décret lui-même. Pour les catégories « dérogatoires », l’avis de l’UDAF peut être sollicité lorsque la demande est instruite par le Préfet, et celui de l’UNAF peut être demandé si le dossier est soumis au Secrétariat d’Etat à l’enfance et aux familles.